Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les TPE, sont tenues de souscrire une assurance santé collective pour leurs salariés. Une mesure équitable mise en œuvre dans un cadre bien précis. Afin de rendre la complémentaire santé accessible à tous les salariés, l'adhésion à une mutuelle entreprise est obligatoire en vertu de la loi sur la sécurité de l'emploi du 14 juin 2013. Cette obligation s'applique alors à tous les employeurs depuis 2016 (à l'exception des particuliers employant des salariés pour la garde d’enfants, les aides ménagères, etc.). À compter de la date du 1er janvier 2018, les entreprises qui ne s'y conformeront pas vont perdre certains avantages sociaux et fiscaux. Autrement dit, elles doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire.
Que signifie une mutuelle santé d'entreprise obligatoire ?
L'assurance maladie ne rembourse pas l'assuré pour toutes les dépenses de santé. La complémentaire santé, qui intervient en complément de l'assurance maladie pour réduire le reste de ce que l'assuré paie (dépassements d’honoraires, billets d'accueil, ophtalmologie et dentaire, etc.). Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire et de proposer une mutuelle entreprise obligatoire pour tous les employés. À noter cependant l'usage du mot "mutuelle" dans le langage courant : il s'agit en réalité de "soins complémentaires". C'est-à-dire d'un contrat collectif ou d'un règlement lié au remboursement des frais médicaux assurés par les compagnies d'assurances, mutuelles ou fonds de prévoyance institutions le remboursement de la complémentaire santé pour assurer une meilleure couverture des soins de santé. Tout comme l'assurance santé individuelle, la mutuelle collective permet aux assurés de bénéficier du remboursement de la complémentaire santé. Un excellent ajout à certaines des factures médicales d'aujourd'hui. C'est sans doute un coût et une contrainte pour les entreprises, mais c'est également un grand pas en avant en termes de sécurité sociale pour la classe ouvrière. En tant que dirigeant d'entreprise, c'est l’opportunité de prendre soin de vos employés et de l’environnement social de l'entreprise ! L'option de la mutuelle collective obligatoire est aussi l’occasion de mieux connaître votre équipe, ses besoins et d'avoir avec elle un dialogue constructif. Pour obtenir plus d'information, cliquez sur ce lien : ag2rlamondiale.fr
Pourquoi la complémentaire santé d’entreprise est-elle obligatoire ?
L'ANI ou « Accord national interprofessionnel » de janvier 2013 a engagé une réflexion sur la généralisation de l'assurance maladie des salariés. Cet accord a été intégré dans la loi sur la sécurité de l'emploi du 14 juin 2013. C'est cette loi qui rend l'assurance complémentaire santé universellement accessible à tous les salariés depuis la date du 1er janvier 2016. C'est dorénavant une réalité. Les chefs d’entreprise ne peuvent échapper à cette mutuelle entreprise obligatoire. Il doit souscrire une mutuelle d'entreprise pour ses salariés. La loi prévoit également de meilleurs droits en matière de santé et de protection sociale pour les anciens employés qui sont devenus demandeurs d'emploi. Les employés, quelles que soient leurs années d’ancienneté dans l'entreprise, doivent jouir de ce programme complémentaire. L’entreprise a le droit de choisir la complémentaire santé qui convient à ses salariés et va négocier avec l’assureur le contrat de mutuelle à signer. Ce choix peut être une décision unilatérale du chef d'entreprise, un accord collectif, voire un référendum interne. Dans un secteur professionnel donné, les partenaires sociaux peuvent conseiller des compagnies d'assurance, mais doivent passer par un processus d'appel d'offres préalable. Cependant, les employeurs ne sont pas obligés de suivre ces conseils. Toutefois, l'accord de branche peut imposer quelques restrictions, telles que le taux de cotisation du chef d’entreprise ou le degré minimum de garantie, etc.
Mutuelle santé : quelle prise en charge par l’employeur ?
La mutuelle entreprise obligatoire obéit à une règle simple : la contribution financière de l'employeur nécessite une cotisation d’au moins égale à 50 %. Le reste appartient aux employés. Toutefois, l'employeur peut décider de payer 100 % de la cotisation. Comme cette décision n'est pas nécessairement la meilleure sur le plan fiscal pour vos employés. Ils risquent d'entrer dans des tranches d'imposition plus élevées, car les cotisations versées par la société sont considérées comme des prestations en espèces à réclamer. Le quotient ménage peut également renchérir le prix de certains services pour les salariés (ex : cantines scolaires, crèches). Le contrat doit aussi respecter le fondement de la garantie minimum, qui est un minimum de soins. Les différentes garanties suivantes doivent être remboursées et sont exigées :
- La totalité du ticket modérateur, prestation et actes remboursables par l’assurance maladie (sous réserve de paiement),
- Le coût total de l'hospitalisation par jour,
- Frais dentaires jusqu'à 125 % des frais traditionnels,
- Honoraires optiques basés sur un forfait de 2 ans (forfait annuel pour les changements de vision ou pour les enfants).
La couverture d’assurance choisie doit exclure quelques prises en charge de frais (la norme de contrats dits " solidaires et responsables") et prévoir aussi des limites minimales et maximales pour certaines dépenses (comme l'optique). Il ne faut pas hésiter à recourir à un comparateur en ligne pour avoir une première indication en fonction de votre situation.
Comment choisir une mutuelle santé d’entreprise ?
Même si ces conditions de base sont réunies, le nombre de prestataires et de formules disponibles sur le marché est encore considérable lorsqu'il s'agit de choisir sa reconnaissance mutuelle entreprise obligatoire. De nombreux critères peuvent permettre une meilleure complémentaire santé d'entreprise pour booster la performance de l'entreprise face à la concurrence, ainsi pour rehausser les catégories de salariés. Enfin, il existe quelques conseils utiles à suivre pour sélectionner la bonne mutuelle collective. Une société mutuelle d'entreprise est choisie avant tout pour remplir des obligations légales. Mais c'est aussi un outil important de promotion des salariés et de promotion de l'entreprise dans le cadre du « package » présenté aux employés, face aux employeurs concurrents. Évidemment, l'employeur jouera un rôle en fonction du coût des cotisations et de l'étendue des garanties offertes. Plus le prix de cotisation est favorable, plus l'employeur pourra augmenter sa participation à ces frais, au bénéfice du salarié. Ainsi, pour sélectionner le bon contrat santé collectif, il faut considérer quelques critères.
Quel coût pour une mutuelle santé d’entreprise ?
Comme pour toute souscription à un contrat de mutuelle entreprise obligatoire, l'employeur peut et même devrait négocier le prix qui est proposé par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il veut souscrire à un contrat santé collectif. À cet effet, plusieurs points peuvent être négociés auxquels le prix peut être modifié, tels que :
- Le nombre d'employés qui bénéficieront d'une assurance médicale complémentaire ;
- L’âge moyen des employés travaillant dans l’entreprise ;
- La condition de travail des travailleurs ;
- La nature de la fonction occupée par le salarié.
Le premier point où les tarifs peuvent être facilement négociés est le nombre possible de salariés pouvant être affiliés à l'entreprise en commun. En effet, plus le nombre d'employés affiliés est élevé, plus le coût de la complémentaire santé collective proposée par les compagnies d'assurances est bas. Ainsi, les employeurs des entreprises qui emploient un grand nombre de salariés auront tout intérêt à faire valoir cet argument lors de la négociation des tarifs avec les compagnies d'assurance. Les assureurs y verront une opportunité d'avoir des affiliés conséquents dans leurs contrats collectifs complémentaires de santé en échange d'une baisse de leurs tarifs. À noter qu'il y a un comparateur en ligne qui vous donnera un premier aperçu des coûts pratiqués par différentes compagnies d'assurances ou mutuelles pour souscrire une mutuelle d'entreprise obligatoire.